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Depuis le 01^er janvier 2012, la loi 2011-267 du 14/03/2011, dite d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en son article 31, soumet les sociétés Française, où professionnels libéraux Français, à un agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour toute investigations. Sont également soumis à cet agreement les personnels des services de sécurité internes aux sociétés et les sociétés de gardiennage. Toutes les informations utiles peuvent être obtenues sur site du Ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr

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